Législation compteur divisionnaire 2026 : ce que dit la loi

En France, l'installation de compteurs divisionnaires est autorisée dans les locations meublées. La loi distingue les compteurs individuels (obligatoires en copropriété) des sous-compteurs (facultatifs, mais légaux pour la refacturation au réel). Le propriétaire a le droit de facturer l'énergie au locataire sur la base d'un relevé de compteur, à condition d'appliquer un tarif juste et transparent.

Le propriétaire doit : • Maintenir les services essentiels (éclairage, prises) en permanence • Informer le locataire du mode de facturation avant la signature • Appliquer un tarif ne dépassant pas le tarif réglementé EDF • Fournir un accès aux relevés de consommation • Faire installer le compteur par un professionnel qualifié

Les locations meublées bénéficient d'un régime spécifique : • En location saisonnière (Airbnb, Booking), les charges peuvent être incluses dans le prix ou refacturées séparément • Le contrat ou le règlement intérieur doit mentionner les modalités • Le système de prépaiement est autorisé tant que les services essentiels sont maintenus

Les tendances réglementaires en 2026 favorisent la transparence énergétique : • Renforcement des obligations de performance énergétique • Encouragement du monitoring temps réel • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de plus en plus contraignant • Sensibilisation des locataires à la sobriété énergétique

Pour être en règle avec Powtiva : 1. Faites installer le compteur par un électricien certifié 2. Mentionnez le système dans votre annonce ou bail 3. Affichez les tarifs au kWh dans le logement 4. Assurez-vous que l'éclairage et les prises ne sont jamais coupés 5. Conservez les relevés de consommation (Powtiva les archive automatiquement)