Powtiva est 100% conforme à la réglementation française
Le prépayé énergétique pour les locations meublées est encadré par la loi. Powtiva respecte toutes les obligations légales, normes électriques et réglementations en vigueur.
Transparence totale, conformité garantie.
Ce qui est protégé, ce qui est géré
Powtiva distingue les circuits essentiels (toujours actifs) des circuits de confort (gérables). Une obligation légale que nous respectons scrupuleusement.
Toujours actif — jamais coupé
Obligation légale — ces circuits ne sont jamais interrompus
Circuits de confort — délestables
Coupés uniquement si le solde prépayé est épuisé
Airbnb, gîtes, locations saisonnières
La location touristique offre une grande liberté contractuelle. Le prépayé énergétique s'intègre naturellement dans les conditions de réservation.
Pas de bail classique
Les locations touristiques ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989. Vous fixez librement les conditions dans votre règlement intérieur ou vos conditions de réservation.
Liberté contractuelle
Vous pouvez inclure un quota d'énergie dans le prix de la nuit et facturer la surconsommation au voyageur. Il suffit de le mentionner clairement dans l'annonce et les conditions.
Transparence obligatoire
Le voyageur doit être informé avant la réservation des conditions énergétiques : quota inclus, prix du kWh supplémentaire, fonctionnement du système prépayé.
Baux meublés et non meublés
Pour les baux classiques, le cadre est plus strict. Powtiva s'adapte en respectant le décret décence et les obligations du bailleur.
Décret décence n°2002-120
Le logement doit disposer d'un système de chauffage adapté. Powtiva ne supprime pas le chauffage : il le rend prépayé. Le locataire peut toujours chauffer son logement en rechargeant son solde.
Clause obligatoire dans le bail
Le système de gestion énergétique prépayée doit être mentionné dans le bail ou un avenant. Le locataire doit connaître le prix du kWh, le fonctionnement du délestage et les modalités de recharge.
Mise à disposition ≠ prise en charge
Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un système de chauffage fonctionnel, mais pas de payer la consommation du locataire. Le prépayé est une modalité de paiement des charges, pas une suppression du service.
Conformité NF C 15-100
L'installation Powtiva respecte la norme française NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension.
Électricien qualifié
L'installation est réalisée exclusivement par un électricien qualifié, conformément aux règles de l'art et à la norme NF C 15-100.
Tableau électrique
Les compteurs et modules sont installés dans le tableau électrique existant, sur rail DIN standard. Aucune modification structurelle du réseau.
Conformité totale
Les modules utilisés sont certifiés CE et conformes aux directives européennes basse tension. L'installation ne modifie pas le schéma électrique existant.
Aucune modification visible
Le système s'installe dans le tableau électrique fermé. Le locataire ne voit aucun changement dans le logement. Les interrupteurs et prises fonctionnent normalement.
Conformité RGPD
Powtiva respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toutes ses opérations.
Hébergement en France
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs situés en France. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne.
Chiffrement SSL/TLS
Toutes les communications sont chiffrées en SSL/TLS. Les données de paiement sont traitées par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1).
Aucun partage avec des tiers
Powtiva ne vend ni ne partage les données personnelles avec des tiers. Les données de consommation restent strictement entre le propriétaire et le locataire.
Droits des utilisateurs
Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données à tout moment. Contact : privacy@powtiva.com. Durée de conservation : 3 ans après fin de contrat.
Le locataire sait tout, en temps réel
La transparence est au cœur de Powtiva. Le locataire a accès à toutes les informations sur sa consommation et ses droits.
Suivi en temps réel
Le locataire accède à un portail web (QR code) avec son solde, sa consommation en cours, son historique et ses relevés détaillés. Aucune information cachée.
Tarification affichée
Le prix du kWh, le quota inclus et les conditions de surconsommation sont clairement affichés. Le locataire connaît les règles avant même de réserver.
Zéro frais cachés
Pas de commission sur les recharges, pas de surfacturation. Le locataire paie exactement ce qu'il consomme au tarif annoncé. Le solde non consommé peut être remboursé au départ.
Questions juridiques fréquentes
Ce que les propriétaires veulent savoir sur la légalité du système
Testez Powtiva en toute conformité
Rejoignez les propriétaires qui gèrent l'énergie de leurs locations en toute légalité et transparence.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées sont basées sur la réglementation française en vigueur. Pour toute question spécifique à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.